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Conditions générales de vente

Informations générales :

Les présentes Conditions particulières de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées dans le Catalogue et le site internet pleinair-vacances.com ou tout autre  support de communication.

Absence de droit de rétractation :

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prix :

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation par téléphone ou sur Internet. Ils sont susceptibles d’évoluer en cours de saison et s’entendent en euro, TVA incluse.

Les prix comprennent :

  • La location de l’hébergement choisi
  • Les consommations d’eau, d’électricité et de gaz
  • L’utilisation des équipements gratuits des sites mentionnés sur le catalogue (voir descriptif de chaque site)

Les prix ne comprennent pas :

  • Les taxes de séjour  à régler sur place à l’arrivée selon tarif en vigueur (voir sites)
  • L’Eco-taxe demandée sur certains campings
  • Les frais tels que : emplacement voiture, personne supplémentaire ou animal (carnet de santé obligatoire) suivant les sites (interdit sur certains campings)
  • Les cautions qui sont restituées en fin de séjour après l’état des lieux validé par le camping
  • Les frais de ménage si nécessaire
  • Les locations de linge, TV et autres selon tarif en vigueur (voir sites)
  • Les frais de dossier : 30 €/semaine
  • Les assurances annulations
  • Les frais de transport ou de consommation
  • Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques, etc..) sont à la charge du client sur la base du tarif en vigueur.
  • Tout ce qui n’est pas mentionné dans la rubrique « les prix comprennent »

Conditions de location :

Tout contrat de location n’est accepté que pour un séjour minimum d’une semaine. Pour réserver un séjour le Client doit être majeur capable.

Logement : La classification est indiquée selon les normes locales des pays concernés.

PLEIN AIR VACANCES se réserve le droit d’indiquer ou non la classification des logements fournisseurs.

Plein Air Vacances ne peut en aucun cas garantir un emplacement précis pour l’hébergement choisi. Le client n’a donc pas la possibilité de choisir l’emplacement de son hébergement à l’avance et aucun numéro d’emplacement ne lui sera attribué avant son séjour. Seul le lieu, les dates et le type d’hébergement sont garantis.

Toute location est nominative, ne peut pas être sous-louée, ni cédée (sauf cas exceptionnels – voir rubrique annulation), ni revendue sur internet et autre moyen de communication sous peine d’être refusée lors de votre arrivée au camping. La location ne devient effective qu’avec notre accord écrit et après réception de 30% du montant total du séjour et des frais de dossiers.

Pour des raisons de sécurités et d’assurance, il est interdit de dépasser le nombre d’occupants prévu par type d’hébergement (bébés et enfant étant considérés comme occupant adulte). Le gestionnaire du camping refusera toute personne au-delà de la capacité prévue.

Réservations :

A la réservation : règlement 30% du montant du séjour + 30€ de frais de dossier + assurance annulation facultative (voir article assurance).

Un mois avant le départ : règlement du solde de votre réservation.

Tous les règlements doivent être libellés à l’ordre de PLEIN AIR VACANCES.

Si votre réservation intervient moins d’un mois avant la date de votre séjour, vous devrez régler la totalité du montant de la location, lors de votre réservation.

En cas de non règlement de l’intégralité du montant à moins d’un mois du départ, PAV considèrera le séjour comme annulé du fait du client et se réserve le droit de conserver la totalité des sommes d’ores et déjà versées, frais de dossier inclus.

Lorsque que nous aurons enregistré le solde de votre location, nous vous adresserons un bon d’échange (voucher).

Le bon d’échange sera à remettre à l’accueil lors de votre arrivée sur le site.

*Documents de séjour :

Les documents de séjours (bon d’échange) sont envoyés au client par courriel. Sur demande pendant la réservation, les documents pourront être envoyés par courrier ou fax. Le client doit impérativement lire et imprimer ces documents et les présenter aux prestataires.

Dans le cas où le bon d’échange ne serai pas parvenu aux clients, notamment du fait d’un problème lié à sa messagerie internet, il incombe au client de contacter PAV pour que ces documents lui soient adressés par fax ou courrier.

Dans le cas où une erreur de date, de destination ou de nom et autres sur le bon d’échange, il incombe au client de contacter PAV pour qu’elle soit rectifiée avant son départ.

En aucun cas PAV ne pourra supporter les frais supplémentaires ou annulation qui résulteraient de la non présentation des documents requis.

Annulation ou modification du fait de Plein Air Vacances

Hors circonstances liées à un événement de force majeure (y compris les décisions et injonctions des pouvoirs publics) ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, et ce conformément aux dispositions du paragraphe « responsabilité de Plein Air Vacances », si Plein Air Vacances se voyait dans l’obligation d’annuler une réservation sans pouvoir proposer de solution de substitution similaire ou équivalente au Client pour la même période, elle s’engage à proposer au Client, selon les disponibilités, le choix entre un autre séjour de niveau équivalent sur une autre période, ou une indemnisation déterminée selon les conditions suivantes : Plein Air Vacances restitue tous les versements déjà effectués par le Client ainsi qu’une indemnité égale à la somme que le Client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (cf articles 7.1.1 et 7.1.2). Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par le Client, d’un séjour de substitution proposé par Plein Air Vacances.

Responsabilité de Plein Air Vacances 

 En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil susceptibles de menacer le maintien de la sécurité des clients ou s’imposant à Plein Air Vacances, Plein Air Vacances ne pourra être tenue pour responsable des conséquences en résultant, telles que fermeture temporaire ou durable d’installations, ruptures d’alimentation en fluides, suppression de services, particulièrement lorsque les mesures décidées par Plein Air Vacances sont dictées par le maintien de la sécurité des clients. Les décisions et injonctions des pouvoirs publics, de par les présentes, ont les mêmes conséquences que les cas de force majeure ci-dessus visés.

 De même, si une ou plusieurs circonstance(s) liée(s) à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil entraînai(en)t la fermeture totale ou partielle de l’un de ces partenaires (Campings, Résidences ou Villas), l’annulation du séjour du Client ou l’indisponibilité de son hébergement, Plein Air Vacances ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

Annulation du fait du client

A savoir : Les offres promotionnelles (hors dossiers réservés chez Veepee) sont non cumulables, non annulables, non remboursables et non modifiables.

A savoir : Cette clause d’annulation ne concerne pas les linéaires. Les linéaires ne peuvent prétendre à aucune annulation.

Cession :

Le Client peut demander à Plein Air Vacances, la cession de son séjour à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce dernier. Le Client et son cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Plein Air Vacances informera des coûts réels de la cession au Client. Les frais de cession sont de 25 €.

Toute annulation totale ou partielle ou modification de séjour devra être notifiée à PLEIN AIR VACANCES obligatoirement AVANT le jour de départ de votre séjour par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée impérativement des pièces justificatives ou par mail écrit à « contact@pleinair-vacances.com » et seule la date de réception du courrier fera foi pour déterminer le montant des frais d’annulation. Toute annulation émanant du client entraîne la perception des frais suivants :

  • Au-delà de 90 jours avant votre départ : 10 % de frais d’annulation + 30€ de frais de dossier + 55€ d’assurance annulation (si souscrite) seront facturés.
  • Entre le 89e jour à 60 jours avant le départ : 25% du montant total de votre séjour + 30€ de frais de dossier + 55€ d’assurance annulation (si souscrite) seront facturés.
  • Entre le 59e jour et 31 jours avant le départ : 50% du montant total de votre séjour + 30€ de frais de dossier + 55€ d’assurance annulation (si souscrite) seront facturés.
  • Entre le 30ejour et 8 jours avant le départ : 75% du montant total de votre séjour + 30€ de frais de dossier + 55€ d’assurance annulation (si souscrite) seront facturés.
  • Entre le 7e jour et la date d’arrivée prévue ou la non-présentation : la totalité du séjour est conservée par PLEIN AIR VACANCES. Tout le séjour est dû en totalité.

Dans tous les cas, ne sont pas remboursés les frais de dossier ni les éventuels frais d’annulation.

Nous vous assurons le remboursement des sommes versées selon les conditions des frais d’annulation et selon les évènements garantis (voir article concerné).

PAV propose deux  assurances annulation :

○ Assurance annulation sérénité d’un montant de 55€/semaine. Celle-ci devra être souscrite le jour de la réservation de votre séjour et ne pourra être ajoutée ultérieurement.

Les événements garantis en cas d’annulation sur présentation de justificatif écrit :

L’annulation, notifiée à PLEIN AIR VACANCES avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement votre départ.

  1. Une incapacité temporaire ou permanente de :
    1. Vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants ainsi que ceux de votre conjoint, à une maladie ou à un accident.
    1. Aux suites, séquelle, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident qui a été constaté après la réservation de votre séjour.

Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande.

  • Le décès de :
    • Vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint
    • Vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendre, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle.

2.3 Des dommages matériels graves consécutifs à

  • Un cambriolage
  • Un incendie
  • Un dégât des eaux

Nécessitant impérativement votre présence lors de votre séjour, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives.

Vous devez nous déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure. 

Les principales exclusions

  • Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation
  • La grossesse, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement et ses suites normales
  • La toxicomanie, l’alcoolisme et leurs conséquences
  • Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n’entraînent pas d’hospitalisation supérieure à 7 jours.
  • Vos actes intentionnels
  • Les accidents résultant de la participation, à titre professionnel, à tout sport ou compétition ainsi qu’aux entraînements préparatoires
  • Les accidents résultants de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, des sport suivants : sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à moteur), sport aériens.
  • Les épidémies, les pandémies, la pollution, les catastrophes naturelles visées par la loi N- 82.600 du 13 juillet 1982
  • La guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les actes de terrorisme, tout effet d’une source de radioactivité

Assurance annulation sérénité + extension Covid d’un montant de 140€/séjour. Celle-ci devra être souscrite le jour de la réservation de votre séjour en complément de l’assurance sérénité (55€/semaine) et ne pourra être ajoutée ultérieurement.

Les événements garantis en cas d’annulation sur présentation de justificatif écrit (certificat médical précisant le résultat positif au covid) :

  • Le client ou un des participants au séjour est malade Covid dans les 15 jours précédents le séjour (preuve à l’appui)
  • Le client ou un des participants habite en zone confinée au moment du séjour

Réclamation

Toute réclamation concernant votre séjour devra être signalée et enregistrée par le responsable du site sur place avant votre départ, et signée par ce dernier. Cette réclamation devra être adressé à PLEIN AIR VACANCES en recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la fin de votre séjour, accompagné d’un courrier motivé ou par mail à « contact@pleinair-vacances.com »  

Toute réclamation ne remplissant pas les conditions ci-dessus décrites ne pourra être prise en compte. En cas de désaccord du Client avec Plein Air Vacances sur la prise en charge de sa réclamation, et moins d’un an après que le client a formulé une réclamation écrite auprès de Plein Air Vacances, le Client a le droit de recourir aux services de médiation Tourisme et Voyage : BP 80303, 75823 PARIS Cedex 17 – www.mtv.travel.com

La saisine du Médiateur doit obligatoirement être précédée d’une :

  1. Réclamation écrite au(x) professionnel(s) mis en cause
  2. Une réponse négative ou pas de réponses après 60 jours.

ETAPES ET REGLES DE PROCEDURE :

  1. Etude de recevabilité.
  2. Confirmation d’irrecevabilité dans les 3 semaines.
  3. Confirmation de recevabilité dès que le dossier est complet et enregistré.
  4. Avis du médiateur dans les 90 jours (sauf cas complexe) à compter de la confirmation de recevabilité.

Protection des données nominatives

Certaines informations et données concernant le client sont recueillies uniquement pour les besoins de la gestion de la réservation du séjour. Elles peuvent être transmises aux partenaires de PLEIN AIR VACANCES, chargés du traitement et de l’exécution des réservations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le client a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ses données personnelles à des partenaires via l’adresse : contact@pleinair-vacances.com

Responsabilités 

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur des campings. Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit s’il le juge nécessaire et suivant la gravité du trouble, décider l’exclusion temporaire ou définitive du contrevenant. Le client ne pourra prétendre à un quelconque droit au remboursement de son séjour.

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Aucune contestation concernant le prix de l’hébergement ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

En cas d’arrivée tardive si autorisé par le site, le client doit impérativement en informer par téléphone ou par mail directement l’hébergeur bien avant l’heure d’arrivée prévue initialement, pour convenir d’un rendez-vous afin que les clefs de son logement puissent lui être remises.

En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre. D’autre part, les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’accompagnés de personnes majeures et avec autorisation écrite de leurs parents.

Le participant devra veiller à l’accomplissement des formalités administratives et sanitaires obligatoires dans certains pays et être en règle avant son départ.

Réservation Ferries Corse :

Toute modification de nom d’un ou plusieurs passagers sera facturée en supplément. Les avantages tarifaires (remise CSE) ne sont pas applicables sur la réservation des billets bateaux. Les billets à tarif promotionnels ne sont pas modifiables, ni remboursables en cas d’annulation partielle ou totale du billet. Les billets au tarif standard ne sont pas remboursables, ni en partie ni en totalité. Les billets à tarif Flex sont modifiables et annulables avec pénalités

Cas de force majeure :

Tout cas de force majeure, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, les grèves des transporteurs, des hébergeurs, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens…suspend les obligations de PAV ainsi affectées et l’exonère de toutes responsabilités. Vous supporterez donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de PAV.

Descriptifs :

Les photos des hébergements sont données à titre illustratif. La disposition et les caractéristiques des pièces peuvent varier d’un modèle à l’autre et d’un site à l’autre.

Les descriptifs et photos des sites (logements, activités, situation…) nous ont été fournis par les partenaires eux-mêmes. Les prix des suppléments (location, caution et services) sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de PLEIN AIR VACANCES.

Ces pages ont été éditées avec la plus grande attention. Les informations concernant les activités, les loisirs et les services sont toutes en place au moment de l’édition de ce catalogue. Ces éléments peuvent ne pas être mis en place ou ne pas fonctionner en avant et arrière-saison.

Animaux :

Certains sites acceptent les animaux avec carnet de vaccination à jour, gratuitement ou avec participation (voir détails dans les tarifs).

Lorsque les animaux sont acceptés, nous vous le signalerons par une icône, car à l’arrivée sur le site, aucune exception ne pourra être acceptée. Toutefois, il incombe au client de s’informer en amont du type d’animaux acceptés (poids maximum autorisé, catégories acceptées ou non etc.) et PAV se délègue de toutes responsabilités si un animal ne répondant pas aux critères stipulés par l’établissement n’est pas accepté le jour de votre arrivée.

Divers :

Ce catalogue étant édité un an à l’avance, vous pouvez trouver en arrivant sur les sites des prestations différentes ou supplémentaires que celles énoncées dans le descriptif de chaque camping.